conditions générales de vente
En vigueur au 20/10/2025
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRATICIEN
Laetitia ROGER
1 rue Sonia Delaunay
31170 - TOURNEFEUILLE
Mail : contact@laetitia-roger.com
Téléphone : 0768242474
Numéro d’immatriculation : 914 460 522 00016
Statut : Entrepreneur individuel
Site internet : http://laetitia-roger.com
Site de réservation : https://calendly.com/laetitiaroger
ARTICLE 2 – OBJET DES PRESENTES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du praticien et de ses clients dans le cadre de la réservation, du paiement et de la réalisation des prestations de massage bien-être et de sophrologie proposées sur le site http://laetitia-roger.com.
Toute réservation effectuée implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées sont des séances de massage bien-être et de sophrologie.
Elles ne se substituent en aucun cas à un traitement médical ou à un suivi psychologique.
Le praticien ne formule aucun diagnostic et ne prescrit aucun traitement.
Les séances se peuvent être réalisées en présentiel (en cabinet, en entreprise ou à domicile) ou à distance pour la sophrologie.
ARTICLE 4 – MODALITES DE RESERVATION
Les séances peuvent être réservées :
- directement via le site internet et l'agenda calendly : https://calendly.com/laetitiaroger
- par téléphone,
- ou par e-mail.
Toute réservation est confirmée après
réception du règlement correspondant à la séance choisie.
Le client reçoit alors une confirmation de rendez-vous par e-mail ou SMS.
Pour valider sa réservation, c’est-à-dire l’achat d’une prestation de massage et/ou de sophrologie, le client doit :
- Prendre connaissance des caractéristiques de la prestation choisie présentée sur le site internet http://laetitia-roger.com
- Une fois sa sélection de produits et/ou prestations de service terminée, le Client devra choisir un créneau correspondant et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et fournir les informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la Prestation (contre-indications, précision des besoins)
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://laetitia-roger.com au moment de la commande par le Client.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Une facture est établie sur demande par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services demandés.
Le praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Moyens de paiement acceptés :
- paiement en ligne par CB via le site internet et la plateforme Stripe
- virement bancaire,
- carte bancaire ou espèces au cabinet
Le règlement est exigé au moment de la réservation, sauf accord contraire écrit.
Les séances d'accompagnement et les séances de massage ne sont ni annulables, ni remboursables.
Elles sont cependant reportables à une date ultérieure convenue entre les Parties.
ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT OU RETARD
Toute annulation ou report doit être communiqué au minimum 48 heures avant l’heure du rendez-vous.
Passé ce délai, la séance est considérée comme due et ne sera pas remboursée.
En cas d’absence non signalée ou d’annulation tardive, le montant de la séance reste intégralement acquis au praticien.
En cas de retard du client, la durée de la séance pourra être réduite en conséquence, sans réduction du tarif.
En cas de retard du praticien, le client sera averti dans les meilleurs délais et une solution de report ou de remboursement sera proposée.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.
Ainsi, en réservant une séance programmée avant l’expiration du délai de 14 jours, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le contrat est conclu de façon définitive dès l'exécution de la séance par le Prestataire selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PRATICIEN
Le praticien s’engage à exercer son activité dans le respect du cadre légal, de la confidentialité et de la déontologie liés à ses pratiques.
Il s’engage à fournir un service professionnel, bienveillant et adapté aux besoins du client, dans la limite de ses compétences.
Le praticien ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou omises par le client concernant son état de santé.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Les Services fournis par l’intermédiaire du site http://laetitia-roger.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Le client s’engage à :
- être ponctuel et respectueux du lieu et du praticien,
- informer le praticien de tout problème de santé, traitement ou contre-indication,
- ne pas se présenter sous l’influence d’alcool ou de substances altérant la conscience.
Le praticien se réserve le droit d’interrompre ou de refuser une séance si le comportement du client est inapproprié ou contraire à la déontologie, le montant de la prestation restera entièrement dû.
Le Client est seul responsable du choix des Services demandés, et de vérifier la bonne conformité des informations transmises au Praticien.
ARTICLE 10 - ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Le praticien est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), conforme aux obligations légales liées à l’exercice de ses activités de massage bien-être et de sophrologie.
Cette assurance garantit les dommages pouvant survenir au client dans le cadre des prestations, dans la limite de la couverture prévue par le contrat souscrit.
Assureurs :
- ORUS Assurance
-AXA
Toute demande relative à ces assurances peut être adressée au praticien par e-mail à l'adresse contact@laetitia-roger.com
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion des réservations des prestations et leur réalisation.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant sa demande à : contact@laetitia-roger.com
Ces données à caractères personnels sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://laetitia-roger.com sont les suivantes :
Prénom + Nom du client
Adresse mail du client
Numéro de téléphone du client
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://calendly.com/laetitiaroger sont les suivantes :
Prénom + Nom du client
Adresse mail du client
Numéro de téléphone du client
+ Informations complémentaires :
- Détail des besoins
- Contre-indications
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans consentement.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Praticien met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Praticien ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://laetitia-roger.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent demander la mise à jour ou la suppression desdites données.
Si les données à caractère personnel détenues par le Praticien sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Praticien.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site http://laetitia-roger.com est la propriété du Praticien et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le Praticien à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 20/10/2025.
Le praticien se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Toute réservation ou paiement en ligne vautacceptation pleine et entière des présentes CGV.
